Trois articles ont été récemment publiés par la professeure Gaële Gidrol-Mistral
Gaële Gidrol-Mistral, « Les copropriétés résidentielles dans le Code civil du Québec : diviser pour mieux régner? », AJDI 2020, n°2.
Le Québec connaît deux modalités d’administration des copropriétés résidentielles, la copropriété divise et la copropriété indivise, qui chacune révèle un visage singulier de la relation se tissant entre les copropriétaires et le bien commun, entre les intérêts individuels et l’intérêt collectif. L’article 1010 du Code civil du Québec introduit la copropriété par un chapitre préliminaire la définissant de manière générique comme une propriété à plusieurs personnes qui s’exerce « ensemble et concurremment ». Cet oxymore condamne-t-il le législateur à conjuguer le commun au temps du droit individuel? À l’heure où le projet de réforme de la copropriété divise vise à renforcer les règles assurant la protection du patrimoine immobilier, il semble pertinent de se demander si le régime d’administration de la copropriété divise est mieux armé pour répondre aux objectifs de bonne gouvernance de ce patrimoine immobilier commun. Une esquisse comparée des deux modes de gestion permettra de comprendre si le degré d’organisation constitue un frein ou un levier à la préservation de cet immeuble singulier, à la fois lieu de vie privé et collectif.
Gaële Gidrol-Mistral, « Les gamètes, libre-propos sur la valeur des biens », Les prochains défis de la pensée civiliste. Les conceptions classiques soumises à l’épreuve du temps, Les Éditions Thémis, 2020.
Ce libre-propos sur la valeur des biens, à la croisée du droit des biens et du droit des personnes, a pour ambition de soulever certains enjeux juridiques, sociaux et économiques que laissent transparaître la distribution et la circulation des produits du corps humain, pour aborder la problématique de la valeur des biens sous l’angle de leur fonction sociale. L’impact de la valeur, et plus particulièrement de la valeur d’échange, sur la conception des biens a imposé la puissance expansionniste de la propriété. La doctrine civiliste, en définissant le bien comme un droit patrimonial, se fait le parfait écho de cette conception économique de la valeur. Uniformisés, placés dans une logique marchande de circulation, les biens ne semblent plus comporter qu’une seule valeur, celle de l’échange. Ce syncrétisme a entraîné l’occultation de la valeur d’usage des biens, les éloignant progressivement de leur utilité sociale. La réduction du bien à sa valeur d’échange opère une forme de totalisation des rapports économiques sur notre vie sociale qui ne permet pas de voir la chose. C’est pourtant dans la chose que se niche sa valeur sociale. La vente des gamètes, objet de désir et de commerce sur le marché canadien, est une illustration de cette patrimonialisation qui étend ce qu’il semble socialement acceptable de monnayer à des sphères jusqu’alors infranchissables, et nous interpellent sur la valeur sociale de ces biens.
Gaële Gidrol-Mistral, « Quebec Private Law, Destined to Preserve the Environment? », Contract and Property, Interstentia 2020.
This book includes the conference proceedings of a conference in September 2019. The Institute for Property Law of the University of Leuven had the opportunity to welcome numerous authoritative legal scholars to debate on the impact of sustainability challenges on the crossroads between contract and property.
While environmental issues, and more broadly sustainability, are often conceived as a matter of public law, if a matter of law at all, in recent years, also private law aims to join in. More fundamentally, environmental law could challenge the main division in private law, the division between contract and property. Fundamental rules of traditional private law, with strong historical roots, such as the privity of contracts, the closed system of property rights, the praedial rule with regard to servitudes, etc. are under pressure.
The contributions of this book therefore are situated at the point of encounter of at least three fields of law: environment, contract and property. Very often, a fourth field of law joins this encounter: the constitutional protection of ownership plays a major role in the described challenges.
The contributions in this book are on the one hand, careful analyses of national laws, and on the other hand, more general views on the interplay between property law and sustainability
